CONDITIONS SPECIFIQUES DE LOCATION
Article 1 – Propriété
Nos fournitures sont, où qu’elles se trouvent, notre propriété incessible et insaisissable et qui ne peuvent faire l’objet d’aucune convention avec des tiers.
Article 2 – Durée de location
La durée de location est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour ouvré suivant le jour d’expédition de nos locaux et le dernier jour ouvré précédant le jour de retour dans nos locaux, inclus. La durée minimale de location est d’une journée. Sauf accord entre les parties, le client est tenu de retourner les équipements à la date convenu. Dans la mesure où les équipements ne sont pas réceptionnés en nos locaux à la date convenu, la facturation des journées supplémentaires sera appliquée jusqu’à la veille de la livraison effective dans nos locaux.
Article 3 – Loyers
Les loyers sont déterminés par deux tarifs : un tarif forfaitaire pour la première journée de location, auquel s’ajoute un tarif journalier pour chaque jour supplémentaire. Les loyers sont fermes et définitifs pendant toute la durée de la location telle que définie dans les contrats et les éventuels avenants, sauf variation du taux de TVA. Les loyers sont redevables jusqu’à restitution des équipements (y compris en cas de perte ou de vol).
Article 4 – Annulation ou rupture de contrat
En cas d’annulation de commande, aucun frais ne sera facturé au Client si Clean Air Engineering Europe est avisé au moins 5 jours avant le départ prévu. Si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant l’expédition prévue, une facturation forfaitaire de 10 % de la commande sera appliquée, si cette annulation intervient dans les 48 heures qui précèdent l’expédition la facturation forfaitaire s’élèvera alors à 30 % du montant de la commande. Enfin, si l’annulation intervient après l’expédition, la location sera facturée conformément au contrat jusqu’à l’expédition de l’équipement. Ensuite une pénalité de 50 % du tarif de location par jour pour la période allant jusqu’à la fin de la commande prévue.
Article 5 – Retour des équipements
L’extension de la durée de location n’est possible qu’avec l’accord express de Clean Air Engineering Europe.
Le client s’engage à décontaminer tout équipement présentant un risque de contamination durant la location (nucléaire, mercure, amiante, bactéries…) avant sa restitution.
A l’expiration de la période de la location contractuelle, le Client doit restituer à ses frais l’intégralité des équipements, accessoires et documentation dans les mêmes conditions qu’à l’aller en utilisant l’emballage mis à sa disposition par Clean Air Engineering Europe. A réception, Clean Air Engineering Europe dispose d’un délai de cinq (5) jours pour faire part au client des dommages éventuels repérés sur les équipements et lui communiquer la liste des objets manquants (matériel d’emballage, raccords, tubes, accessoires, notices, supports de logiciel, etc. A réception de cette liste, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour retrouver et restituer les fournitures manquantes. Passé ce délai, il sera facturé aux prix de remplacement de ces fournitures.
Article 6 – Transfert de risque
Pendant toute la durée de la location, le Client est responsable en cas de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des fournitures, quelle qu’en soit la cause, y compris s’il s’agit d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. L’utilisateur des fournitures louées est réputé avoir la compétence technique requise pour utiliser et exploiter l’équipement loué. Tout dommage du fait du Client ou de son mandataire constaté au retour des fournitures donnera lieu à une remise en état ou, le cas échéant, à un remplacement au frais du Client. Dans le cas où l’équipement faisait l’objet d’un vol durant la location, la facturation serait maintenue jusqu’au remboursement / au remplacement effectif de celui-ci.
Article 7 – Utilisation des équipements
Durant la location, Clean Air Engineering Europe met à disposition du Client : l’appareil accompagné d’un manuel d’utilisation. Le client est strictement tenu de respecter les consignes mentionnées. Le non-respect de ces consignes peut entrainer des dommages sur l’équipement. Les coûts de réparation engendrés seront à la charge du client
Article 8 – Cas particuliers
Dans le cas d’équipement particulièrement onéreux, Clean Air Engineering Europe se réserve le droit de demander à son client la fourniture d’une caution ou une assurance forfaitaire.
