CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits ou de services conclue par Clean Air Engineering Europe. En conséquence, toute relation commerciale avec Clean Air Engineering Europe vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur. Nos conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf en cas d’accords spéciaux de notre part dûment précisés par écrit.

Article 2 – Commandes – Tarifs

Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date de leur remise au Client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande. Les ventes de produits ou de services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par notre société, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’émission d’un accusé réception de commande.

La validité du prix est limitée à la validité de l’offre correspondante. Si la commande est reçue au-delà de la date limite de validité de l’offre, la société Clean Air Engineering Europe s’octroie le droit de refuser la commande et de faire éventuellement une nouvelle offre.

Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Clean Air Engineering Europe et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

Aucune commande d’un montant inférieur à 90 euros HT ne pourra être acceptée. Dans le cas contraire, une majoration sera précisée sur l’accusé de réception de commande et sera appliquée sur la facture correspondante. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par Clean Air Engineering Europe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une pénalité sera acquise à Clean Air Engineering Europe (voir conditions spécifiques), au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par la société Clean Air Engineering Europe.

Ces prix sont nets et HT, (EXW : départ entrepôt. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douanes éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l’acheteur). Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités, les délais de livraison, ou les conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par la société Clean Air Engineering Europe.

Article 3 – Lieu de vente

Selon les modalités de livraison de nos fournitures, celles-ci sont de droit considérées comme réceptionnées et vendues lorsqu’elles sont enlevées par le Client ou son mandataire. Dans l’hypothèse où le Client est livré par Clean Air Engineering Europe ou son mandataire, les fournitures seront réceptionnées à la livraison et au lieu indiqué par le Client.

Article 4 – Lieu de retour

Nos fournitures sont de droit considérées comme réceptionnées et restituées lors de leur livraison dans nos locaux

Article 5 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture. Pour les nouveaux clients, les factures sont payables en totalité dès la passation de la commande. Dans ce cas, la société Clean Air Engineering Europe n’est pas tenue de procéder à la livraison des produits ou services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Clean Air Engineering Europe se réserve le droit d’appliquer des conditions de paiement particulières suivant les cas.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises à Clean Air Engineering Europe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable – et entraînera l’exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la société Clean Air Engineering Europe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de manquement persistant, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, outres les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

Dans la mesure où le client ne respecte pas les conditions de paiement prévues au contrat, Clean Air Engineering Europe se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du client- de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les commandes soumises à l’exportation sont soumises à l’accord mutuel et explicite du service financier de Clean Air Engineering Europe et de son Client en ce qui concerne les modalités d’expédition et de règlement. Sauf accord exprès, préalable et par écrit de la société Clean Air Engineering Europe, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits ou services commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la société Clean Air Engineering Europe, au titre de l’achat desdits produits ou services.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Clean Air Engineering Europe pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société Clean Air Engineering Europe.

Article 6 – Transport

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le transport de nos fournitures est effectué aux frais du Client, sans que notre intervention puisse, en aucun cas nous donner la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport. En cas de retard de livraison, le Client est tenu de prévenir Clean Air Engineering Europe qui vérifiera le statut de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude du bordereau de livraison et de formuler ses contestations éventuelles à la livraison. Les mentions comme « sous réserve de dommages » n’ont aucune valeur. Aucune contestation se rapportant au bulletin de livraison ne pourra être prise en considération au-delà de quarante-huit (48) heures après la livraison. Le Client est tenu d’utiliser un emballage approprié pour le transport du matériel adressé à Clean Air Engineering Europe.

Article 7 – Livraisons et fournitures de prestations

Les produits ou services demandés par l’Acheteur seront livrés selon les délais indiqués dans l’offre et ce à compter de la réception par la Clean Air Engineering Europe du bon de commande signé et accompagné du montant de l’acompte éventuelle exigible à cette date. Pour les services demandés, ils seront livrés en fonction des délais indiqués sur l’accusé de réception de commande selon les demandes du Client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Clean Air Engineering Europe ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison.

Le délai indiqué n’a qu’une valeur indicative, la seule obligation de Clean Air Engineering Europe étant d’informer le client de tout retard et de la date préalable de livraison. Le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles, en fonction de la disponibilité des produits et des services commandés.

La responsabilité de la société Clean Air Engineering Europe ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Clean Air Engineering Europe seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Clean Air Engineering Europe étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société Clean Air Engineering Europe, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

Article 8 – Garantie des équipements

Clean Air Engineering Europe garantit que les équipements fournis satisfont aux spécifications techniques du fabricant et que les équipements sont en condition de fonctionnement au départ de ses locaux à moins qu’autrement signalé.

En cas de panne supposée ou réelle le Client doit aviser Clean Air Engineering Europe sans délai pour bénéficier d’une assistance ou du renvoi de l’équipement avec le consentement de Clean Air Engineering Europe. La responsabilité de Clean Air Engineering Europe se limite à la seule réparation ou remplacement de l’équipement défaillant à ses frais, sous réserve de disponibilité. Cette garantie ne s’applique pas en cas de mauvais usage des équipements. Le droit de recevoir une telle garantie constitue le seul et unique recours du Client.

Lorsque Clean Air Engineering Europe n’est pas le fabricant des équipements, tout autre garantie expresse ou implicite liée à une limitation technique de l’équipement est rejetée et ne pourra faire l’objet d’aucun marchandage. Clean Air Engineering Europe ne sera pas tenu responsable pour aucun droit de brevet ou de propriété envers un tiers.

Clean Air Engineering Europe ne se substitue pas à la garantie des autres constructeurs ou fournisseurs. Les appareils d’occasion sont vendus en l’état, sans autre garantie que celle du constructeur, si applicable.

Article 9 – Transfert de risques

Le transfert de risques, de pertes ou de détériorations s’effectue dès livraison de nos fournitures ou à réalisation de nos prestations. Le Client supporte la totalité des risques liés à la garde, au transport, à l’usage et à la jouissance de nos fournitures ainsi qu’aux risques éventuels que nos fournitures font courir aux tiers.

Article 10 – Taxes et frais

Tous les frais et taxes dus pour l’utilisation des fournitures ou aux services fournis et plus généralement de l’exécution des présentes sont à la charge entière et exclusive du Client.

Article 12 – Préjudice

Clean Air Engineering Europe ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou d’absence de livraison dû au fait du transporteur, à l’indisponibilité d’une fourniture défaillante ou de main d’œuvre, ni en cas de force majeure. Le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre Clean Air Engineering Europe et garantit Clean Air Engineering Europe contre tout recours émanant de tiers, pour les dommages et notamment perte d’exploitation, de l’interruption d’activité de service ou tout autre dommage dérivé ou indirect. Aucune somme ne pourra être réclamée pour ces motifs au titre d’un préjudice estimé.

Article 13 – Attribution de juridiction

Tout différend entre les parties qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents de l’une ou l’autre des parties.

Article 14 – Loi applicable

Seule la loi française est applicable aux transactions commerciales entre le Client et Clean Air Engineering Europe.

Article 15 – Divers

Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre Clean Air Engineering Europe et le Client. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non-application par Clean Air Engineering Europe ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.