CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE DE MATERIEL
Article 1 – Propriété
La société Clean Air Engineering Europe se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à la société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
Article 2 – Délais et expédition
Les expéditions sont faites dès que la totalité du matériel demandé est rassemblé et par le moyen de transport que nous jugeons le mieux adapté.
Article 3 – Annulation
Aucune annulation de commande reçue après l’émission de l’accusé de réception de commande n’est acceptée.
Article 4 – Retours
Une autorisation de retour doit être demandée auprès de nos services préalablement à tout retour de fourniture en précisant le motif de retour, votre référence de bon de commande et le numéro de facture. Les fournitures réalisées ou modifiées à la demande du Client ainsi que celles utilisées ne sont ni reprises ni échangées.
Article 5 – Garantie
Les produits livrés par la société Clean Air Engineering Europe bénéficient sauf disposition contraire, d’une garantie d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Clean Air Engineering Europe, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de “5 jours” à compter de leur découverte. Clean Air Engineering Europe remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Clean Air Engineering Europe ne se substitue pas à la garantie des autres constructeurs ou fournisseurs. Les appareils d’occasion sont vendus en l’état, sans autre garantie que celle du constructeur, si applicable.
Article 6 – Modification de conception
Afin de garantir les meilleures performances de nos fournitures, leur conception peut légèrement varier par rapport aux modèles présentés dans notre documentation commerciale.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
La société Clean Air Engineering Europe conserve la propriété des biens vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Clean Air Engineering Europe
